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ALERTE AVRIL 2018 : HT OU TTC ? (Cass. com. 21 mars 2018, n°17-12744)

ALERTE AVRIL 2018 : HT OU TTC ? (Cass. com. 21 mars 2018, n°17-12744)

Un prix doit-il s’entendre hors taxe ou TTC ?

C’est à cette question classique que la Cour de cassation répond dans un litige dans lequel une société Prophal avait déposé une offre de reprise pour un terrain à bâtir dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SCI propriétaire.

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ALERTE JUIN 2018 : Customary Law Today

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ALERTE MAI 2018 : Notre Dame des Landes, Ouvéa : même combat !

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