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ALERTE MAI 2015 : LES USAGES S’EN PRENNENT A LA DISTRIBUTION SELECTIVE … ET AU CODE DE COMMERCE

ALERTE MAI 2015 : LES USAGES S’EN PRENNENT A LA DISTRIBUTION SELECTIVE … ET AU CODE DE COMMERCE (Cass. com. 31 mars 2015, n°14-12272)

La société Vannucci dispose de plusieurs points de vente de bijouterie, joaillerie et horlogerie en Corse. L’un d’entre eux situé à Bastia est officiellement agréé pour vendre des montres Cartier et Rolex.

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ALERTE AOUT 2018 : Détermination du droit international coutumier par la Commission du Droit international des Nations Unies

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