• Appellations d'origine

    Code de la consommation

    Article L. 431-4 c. cons.  Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
    En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L. 431-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants.
    La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue à l'article L. 431-6.
    Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.

    Article L. 431-6 c. cons. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
    Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation.
    La même action peut être introduite par les syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
    Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit mentionné au premier alinéa.

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    Origine 

    ACRIMED (Observatoir des Médias-Action-Critique-Médias) 

    Accès

    http://www.acrimed.org/Regles-et-usages-de-la-presse-quotidienne-regionale

    PDF

    Contenu

    En 1991, sous l'impulsion de Jacques Camus, la commission de l’information du Syndicat de la Presse Quotidienne Régionale avait finalisé les «Règles et usages de la PQR », document de référence commun à la profession, adopté par le Conseil du syndicat.

    Préfigurant l’Union de la presse en région, la Commission devint peu après un lieu de réflexion commun à la Presse Quotidienne Régional et à la Presse Quotidienne Départementale et la nouvelle version des «Règles et Usages» en 2011 devint un guide partagé entre les deux familles de presse.

     

  • Origine

    UDA (Union Des Annonceurs), AACC, SICOGIF

    Accès 

    Chartes des bonnes pratiques entre les imprimeurs et les donneurs d'ordres

       

     

  • Origine

    Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique

    Accès

    Code des usages professionnels et conditions générales de vente (SNE)

    Rapport SICOGIF : Les usages professionnels et conditions générales de vente

    Contenu

    Ces documents exposent les usages professionnels et les conditions générales de vente du secteur des industriels graphiques.

    Appréciation

    Les rapports juridiques entre industriels graphiques et clients sont rarement définis par un contrat écrit. Il est pourtant indispensable, dans toute relation commerciale , que les parties connaissent leurs obligations et leurs droits respectifs et qu'en cas de litige, la responsabilité de chacun puisse être bien définie. C'est précisément l'objet des Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente de l'Industrie Graphique.
     
     

     

  • Origine La Société Civile des Auteurs Multimédias (SCAM), la Société des Réalisateurs de Films (SRF), l'Association des cinéastes Documentaristes (ADDOC), le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI), le Syndicat des Agences de presse Télévisée (SATEV) et l'Union Syndicale des Producteurs Audiovisuels (USPA)
    Accès PDF : Charte des usages professionnels des oeuvres audiovisuelles relevant du répertoire de la SCAM
    Contenu

    La charte a pour objet de définir certains des usages professionels qui ont cours dans le milieu de la production des oeuvres audiovisuelles qui relèvent du répertoire de la SCAM. 

    Appréciation

    La SCAM est une société de perception et de répartition de droits d'auteur dont le répertoire est composé des oeuvres audiovisuelles et sonores non fictionnelles, des oeuvres de l'écrit, des oeuvres multimédias et des images fixes. 

    La charte des usages est apparue comme nécessaire parce qu'elle participe d'une professionnalisation accrue du secteur et parce qu'elle permet de mieux défendre des intérêts communs vis-à-vis des diffuseurs et des distributeurs. 

     

     

  • Origine

    Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), Conseil Permanent des Ecrivains (CPE).

    Accès

    PDF : Contrat d'édition commenté.

    Contenu

    La Scam met à votre disposition un  nouveau modèle de contrat – élaboré et commenté par le CPE ‐ conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014 suite à l’ordonnance du 12 novembre 2014 «modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d’édition » pour les adapter à l’ère du  numérique.

    Appréciation

    La SCAM est une société de perception et de répartition de droits d'auteur dont le répertoire est composé des oeuvres audivisuelles et sonores non fictionnelles, des oeuvres de l'écrit, des oeuvres multimédias et des images fixes.

     

  • Origine

    Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), Conseil Permanent des Ecrivains (CPE).

    Accès

    PDF : Code d'usages sur le contrat d'édition dans le secteur du livre (Arrêté d'extension du 10 décembre 2014)

    Contenu

    Règles relatives à la diffusion et l'exploitation des oeuvres audiovisuelles.

    Appréciation

    La SCAM est une société de perception et de répartition de droits d'auteur dont le répertoire est composé des oeuvres audivisuelles et sonores non fictionnelles, des oeuvres de l'écrit, des oeuvres multimédias et des images fixes.